En vertu de l’article 793 du Code Général des Impôts, les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial bénéficient pour chaque transmission à titre gratuit, d’une exonération partielle de droits. En effet, la durée de location (au moins 18 ans) et la tacite reconduction de ces baux rendant le bien indisponible pendant une longue période, le législateur a créé cette exonération partielle.
Malgré tout, cette exonération est subordonnée à la condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant 5 ans ou 10 ans.
Attention, pour les donations intervenues au profit du preneur ou d’un de ses proches parents, l’exonération ne s’applique que si le bail a été consenti depuis depuis deux ans au moins à la date de la donation.
Également, si vous détenez des parts de Groupement Foncier Agricole (GFA), elles sont également partiellement exonérées de droits lorsque certaines conditions sont réunies (statut du GFA interdisant le faire-valoir direct, les immeubles doivent faire l’objet d’un bail rural à long terme ou d’un bail cessible hors du cadre familial, le bénéficiaire doit rester propriétaire des biens pendant 5 ans minimum voire 10 ans…)
Les biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou les parts de GFA transmis à chaque héritier ou légataire sont exonérées à concurrence de :
– 75 % de leur valeur jusqu’à 300 000 € à condition pour l’héritier ou le légataire de conserver les biens pendant 5 ans ou jusqu’à 500 000 € en cas de conservation des biens pendant 10 ans;
– 50 % de leur valeur au-delà de ces limites.
Exemple concret :
Cas d’une transmission par décès à deux enfants le 15 janvier 2024 de terres agricoles louées par bail rural à long terme d’une valeur totale de 800 000 €. En supposant qu’il n’existe aucune donation antérieure, la part de chaque enfant se calcule de la manière suivante : 800 000 € / 2 = 400 000 €.
Le premier enfant souhaite conserver les biens reçus pendant au moins 10 ans :
– Fraction exonérée : (400 000 € * 75 %) = 300 000 €
– Fraction taxable : (400 000 € – 300 000 €) = 100 000 €
– Abattement personnel (100 000 € /parent /enfant tous les 15 ans) = – 100 000 €
– Part nette taxable = 0 €
Le second enfant souhaite conserver les biens reçus pendant au moins 5 ans (mais moins de 10 ans) :
– Fraction exonérée : (300 000 € * 75 %) + (100 000 € * 50 %) = 275 000 €
– Fraction taxable : (400 000 € – 2750 000 €) = 125 000 €
– Abattement personnel (100 000 € /parent /enfant tous les 15 ans) = – 100 000 €
– Part nette taxable = 25 000 €
Ainsi dans le cas d’espèce, les héritiers ont pu recevoir un patrimoine de 800 000 € avec une part taxable de seulement 25 000 € car l’un des enfants n’a pas souhaité conserver les biens au moins 10 ans.
A l’inverse, dans le cadre d’un bail rural classique de 9 années (même indisponibilité qu’un bail rural à long terme du fait de la reconduction tacite du bail rural), il n’y aurait aucune exonération possible ni pour l’un, ni pour l’autre. Dans ces conditions, du fait de l’abattement personnel de 100 000 €/parent /enfant, la part nette taxable totale aurait été de 600 000 € soit 300 000 € par enfant.
A votre disposition pour échanger avec vous sur des questions d’ordre juridique, fiscale ou patrimoniale.
Le Cabinet PLAI LEBLANC LELIEVRE