Adopté par la loi du 13 avril 1946 et codifié par le code rural, le statut du fermage détermine les droits et obligations du bailleur et du preneur. Par l’intermédiaire du bail rural et dès l’origine, ce statut s’est voulu protecteur du fermier.
Grâce au bail rural, le locataire est assuré de disposer des terres louées durant toute sa carrière sauf cas bien particuliers. En effet, les baux ruraux permettent d’assurer la pérennité des exploitations agricoles notamment grâce à la tacite reconduction du bail. En plus du droit au renouvellement, le preneur peut céder son droit au bail à son conjoint ou à l’un de ses descendants.
Propriétaires comme locataires héritent alors d’une situation locative préétablie avec des fermages qui se sont prorogées au fil des renouvellements. Il n’est pas rare de constater que les fermages perçus par les propriétaires n’ont pas ou peu évolués depuis le début de la location.
Ainsi, avant de régulariser un bail rural (bail ordinaire ou à long terme), le préalable est de définir la valeur locative des terres au risque que l’une ou l’autre des parties soit lésée durant toute la durée de la location.
Le Cabinet PLAI LEBLANC LELIEVRE
